Réglementation
Les règlements municipaux sont considérés comme des lois publiques qui s'appliquent au territoire de la municipalité. Ils sont adoptés par les membres du conseil selon une procédure spécifique. De nombreux règlements sont en vigueur sur le territoire de la Municipalité de St-Mathieu-d'Harricana.
Pour consultation et pour rendre l'information davantage accessible, nous vous en présentons ici quelques-uns. Sachez que les résumés ainsi que les versions électroniques présentés sur ce site n'ont aucune valeur officielle.
Pour recevoir une copie certifiée conforme du règlement, veuillez vous adresser au bureau municipal. Prenez note que les frais de reproduction prévus dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RRQ, c A-2.1, r 3, seront exigés.
Les règlements ici-bas sont divisés en deux catégories : les règlements municipaux et les règlements d'urbanisme.
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX |
RÈGLEMENTS D'URBANISME |
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Sécurité, paix et ordre |
Plan d'urbanisme Zonage (abris temporaires, clôtures...) |
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
Sécurité, paix et ordre
Règlement no 168
Le règlement vise à assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens sur le territoire.
De sorte, dans un endroit public, il est interdit de :
- Consommer des boissons alcoolisées sauf si un permis a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux;
- Salir, briser, arracher ou endommager la propriété publique;
- Avoir sur soi un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche ou tout objet similaire;
- Allumer ou maintenir allumé un feu sans permis;
- Uriner
- Organiser ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée d'un chemin;
- Se battre ou se tirailler;
- Lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile;
- Organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) personnes sans permis, sauf s'il s'agit d'un cortège funèbre, d'un mariage;
- Se coucher, se loger, mendier ou flâner;
- Se trouver sous l'effet de l'alcool ou de la drogue et dont l'état aurait pour conséquence de troubler la paix;
- Se trouver sur le terrain de l'école du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h;
- Se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité;
Amende
Une amende minimum de 60 $ pour chaque infraction
En vigueur depuis 2005
Concernant les animaux (chien-chat-poule-animaux-exotiques).
Toute personne qui est le gardien d’un chien sur le territoire doit payer des droits de possession annuels auprès de l’organisme autorisé;
Le droit de possession annuel doit être payé dans les quinze (15) jours de l’acquisition du chien. Peu importe la date du paiement, il est valide du 1er janvier au 31 décembre de l’année;
Le gardien qui est en compagnie de son animal doit être muni, en tout temps, du matériel nécessaire lui permettant d’enlever immédiatement les matières fécales de son animal et d’en disposer dans un contenant autorisé pour les rebuts lorsqu’il se trouve ailleurs que :
· dans son unité d’occupation; ou
· sur le terrain sur lequel est située son unité d’occupation; ou
· sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant.
Le gardien doit conserver, en tout temps, le contrôle de son animal afin que celui-ci ne lui échappe pas.
Tout animal doit être constamment tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale d’un mètre quatre-vingt-cinq (1,85). Cette laisse et son attache sont d’un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille de l’animal, pour permettre à son gardien de le maîtriser en tout temps. Pour les chiens de 20 kilos et plus, le port d’un licou ou d’un harnais est obligatoire.
Le gardien d’un chien qui a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer ou a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal de compagnie doit immédiatement aviser l’organisme autorisé de cette situation.
L’organisme autorisé mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement. S’il en vient à la conclusion que le chien a causé la mort d’une personne ou infligé une blessure grave (on entend par blessure grave, une blessure susceptible d’entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes), il ordonne son euthanasie.
Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la municipalité peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués.
** Pour la version complète du règlement 260 cliquer sur le lien.
Matériaux de construction
Règlement no 208 : Disposition des matériaux de construction volumineux et autres déchets
Dans le cas de travaux majeurs tels que construction, rénovation ou démolition, engendrant plus de 2 tonnes de débris à éliminer, l'entrepreneur ou le propriétaire se doit de louer un contenant, à ses frais, auprès d'entreprises spécialisées en traitement pour ces matières. Sinon, la Municipalité peut facturer le propriétaire pour la surcharge supplémentaire.
En vigueur depuis 2011
FEUX EXTÉRIEURS et brûlage
Règlement no 272
Toute personne qui désire faire un feu en plein air, un brûlage domestique ou industrielle à l'intérieur des limites territoriales de la municipalité de Saint-Mathieu-d'Harricana doit au préalable obtenir un permis émis par la municipalité
Aucun permis n'est pas requis pour les feux de camp (voir définition plus bas), pour l'utilisation d'un poêle à briquette, à charbon de bois, d'un barbecue à gaz ou d'un foyer extérieur*.
*à condition que ces derniers soient conformes.
Pour obtenir un permis
Le permis peut être obtenu gratuitement en se présentant au bureau municipal.
La demande de permis doit être effectuée au moins un (1) jour ouvrable avant la date prévue pour le feu en plein air. Aucun permis ne sera émis et aucun brûlage ne sera autorisé si l'indice de danger d'incendie émis par la SOPFEU est élevé ou extrême.
En vigueur Juin 2024
Stationnement
Règlement no 169
La Municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation indiquant des zones d'arrêt et de stationnement.
Il est interdit :
- De stationner sur un chemin public aux endroits ou la signalisation l'indique.
- De stationner sur un chemin public entre 23h00 et 07h00 du 1er novembre au 31 mars.
Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende.
En vigueur depuis 2005
Vitesse de circulation sur le chemin Desrosiers
Règlement no 196
Le règlement vise à réglementer la limite de vitesse sur le chemin Desrosiers.
De sorte, la vitesse maximum sur le chemin Desrosiers est fixée à 50 km/h, sur une partie de sa longueur, soit 2, 5 kilomètres.
Une signalisation appropriée indique la zone de limitation de vitesse.
Amende
Amende prévue par le Code de la sécurité routière.
En vigueur depuis 2010
Nuisances
Règlement no 167
Le règlement concernant les nuisances vise à assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité.
Constitue une nuisance
- Le bruit de moteur d'un véhicule stationné susceptible de causer une nuisance;
- Les bruits des travaux d'entretien, de construction, de démolition et de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule entre 22 h à 7 h, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux et des personnes;
- Les pétards et les feux d'artifice, sauf si un permis est émis;
- L'usage d'armes à feu, d'arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 m de toute maison ou bâtiment;
- La projection d'une lumière directe si elle constitue un inconvénient ou danger pour la sécurité du public;
- Les feux sans permis, sauf s'il respecte le règlement 205 concernant les feux extérieurs;
- La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés, sauf par le dépôt dans les boîtes à lettres
Mesures pour supprimer les nuisances
La Municipalité a le pouvoir d'examiner toute propriété entre 7 h 00 et 19 h 00. Le propriétaire ou locataire doit recevoir le représentant de la municipalité et répondre aux questions relatives à l'exécution du règlement.
Amende
Une amende minimum de 60 $ pour chaque infraction
En vigueur depuis 2005
Colportage
Règlement no 170
Toute personne souhaitant effectuer du colportage sur le territoire de St-Mathieu-d'Harricana doit obligatoirement faire une demande de permis auprès de la Municipalité.
Un permis de colportage coûte 100.00$
Il est interdit de colporter entre 20h00 et 10h00
Quiconque contrevient à ce règlement, est passible d'une amende de 200.00$
En vigueur depuis 2005
Déneigement
Il interdit de déposer la neige sur l'accotement ou de la transférer de l'autre côté du chemin.
Pour toute entrave au règlement, la Sûreté du Québec sera avisée dès la constatation de l'infraction.
Vidange de fosses septiques
Règlement no 188
Toute résidence se trouvant en bordure d'un cours d'eau se doit de faire vider sa fosse septique.
En vigueur depuis 2008
Informez-vous sur le service de vidange de fosses septiques
RÈGLEMENTS D'URBANISME
Plan d'urbanisme
Zonage
Lotissement
construction
Règlement régissant l'émission des permis et certificats
Dérogations mineures
Règlement sur les dérogations mineures
Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction
Plans d'aménagement d'ensemble
Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble